Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur du MLS Côte d'azur.
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisan, 78 400 CHATOU Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : medimmoconso.fr
Nos honoraires
| Type de transaction |
Prix |
Honoraires TTC |
| Vente |
1 ~ 50 000 € |
10,00 % |
|
| Vente |
50 001 ~ 90 000 € |
7,00 % |
|
| Vente |
90 001 ~ 159 999 € |
6,00 % |
|
| Vente |
160 000 ~ 1 000 000 € |
5,00 % |
|
| Vente |
1 000 001 ~ 10 000 000 € |
4,00 % |
|
| Location |
0 ~ 10 000 € |
|
10 euros /m² + état des lieux 3euros/m² |
| Location saisonnière |
0 ~ 10 000 € |
30,00 % |
ménage, entrée et sortie avec état des lieux, entretien du linge |
Ces taux s’entendent TVA comprise.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
Éditeur
PRIMO L'IMMOBILIERE EUROPEENNE
136, boulevard Gambetta
06000 Nice
France
Téléphone : +33 (0)4 93 88 38 88
Registre du commerce : 32436829900016
Carte professionnelle : 1568T
Hébergeur
APIWORK SAS.
Capital de 11.250 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483
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